4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris en application de l'article L. 667 du code de la santé publique, arrêté qui a étendu au profit des receveurs l'obligation d'assurance qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

André X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

X... à février 1982 et la lettre du 19 mars 1984 la confirmant, M.

la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article

X... les 5 août 1983, 26 avril 1985, 2 février 1987 et 5 octobre 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154

n'ont communiqué aucun moyen de droit en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le tribunal d'instance avait reçu des conclusions inconnues de Mme

1986, les autorités judiciaires tour à tour saisies de sa demande n'auraient pas statué "à bref délai" comme le prescrit l'article 5 par. 4 de la Convention.

SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001

X... a interjeté appel, le 13 février 1989, d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce au profit du Crédit du Nord, qui le lui avait fait signifier le 20 février 1987 ; qu'il

   Inculpé de diffamation (article 173 du code pénal), R.M. fut déféré le 1er mars 1982 au tribunal de police du district de Vevey.

Des recours de l'époux de la requérante furent rejetés par des décisions des 19 janvier 1978 et 10 avril 1978.

France trois demandes d'agrément entre 1988 et 1989 ; que ces demandes nécessitaient la production notamment d'une copie des diplômes professionnels spécifiques à la profession détenus par le personnel

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril

et 1991, ceux-ci étaient soumis à l'arrêté du 20 juin 1980 (lire 25 juin 1980) modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., G... et I..., respectivement engagés le 4 juillet 1978, le 24 novembre 1969, le 26 avril 1982, le 15 octobre 1973, le 6 février 1985, le 1er octobre 1968, le 5 avril

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

au premier président, ou à son délégué dans le cours de l'instruction et ensuite dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 7 du décret du 19 octobre 1987, et à la cour d'appel d'ordonner la