paiement et de fixer le solde à titre chirographaire échu soit la somme de 4 387 757,02 € - 2 211 000 € = 2 176 757,02 € outre les intérêts au taux contractuels qui continuent à courir du 4 octobre 2011

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

1142 et 1732 du Code civil.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

de l'article 1727 du code général des impôts présente le caractère d'une sanction.

1729 du code général des impôts dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

Z... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 179 484 F, QUE LA

des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent

1731 ET 1729 DU CODE, LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727 ET 1734, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ET, EN TOUT-ETAT DE CAUSE, PAR APPLICATION

) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1729 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 est infondée, En toute hypothèse : La condamner à payer la somme de 2 500 euros au