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2 207 résultats pour « Article 16.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308031_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2400232_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601831_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3ff8d6ea26f688da94f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses écritures notifiées le 5 juin 2024 la société SRA demande à la cour au visa des articles 145, 6 et 9 du code de procédure civile, 1231-1 et 1353 du code civil de : - Déclarer la société SRA

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2307595_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2415072_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a34cdc6046d479cff45

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301574_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ed

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

METTAS, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : B... KAIM MARTIN Débats : Y... l'audience publique du 28 Mai 2001.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110145_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303216_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3b

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202985_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312568_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201679

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d721fb7a3059f26c5c

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

juin 2016, la SA PROMOLOGIS demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1604, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Guingamp-Paimpol Agglomération présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle