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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc31
16 septembre 2008
16 septembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000648903
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201485
8 juillet 2010
8 juillet 2010
comme texte antérieur à l'année 2005 que l'article R.6121-4 du Code de la santé publique et l'annexe III de l'arrêté du 31 décembre 2003 afférents aux alternatives à l'hospitalisation en convenant que
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2514909_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a3
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielleJEX cab 1
68924c934f3b740d627a2fa1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La demanderesse considère que la créance invoquée par la société NY Hôtels ne répond pas aux critères posés par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permettant la prise de mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2301563_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301676_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de la SCI Erbajolo a été invité, par un courrier du 3 avril 2024, à produire toute pièce de nature à justifier qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edc
17 décembre 2007
17 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211796_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleAide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officiellePage 63 sur 160