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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6538b36b7ffc2c8318edff3e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00799_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 631-1du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Rouen Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01200
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 3121-9 du code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que par application combinée de l'article L. 3122-31 du code du travail et de l'article 1. 2 de l'accord de branche relatif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002185593
18 mai 1995
18 mai 1995
156 et suivants du Code de procédure pénale" et n'avaient "aucun caractère contradictoire".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la SAS Benlux Louvre : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f00b
21 mai 1997
21 mai 1997
520 du Code de procédure pénale et d'impartir un délai de vingt jours aux parties pour formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00675
16 mars 2011
16 mars 2011
Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667
4 décembre 2019
4 décembre 2019
8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696a27cbcdc6046d4783e950
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner la société Axa aux dépens recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre A
5fd9d742a6203411db63d755
14 novembre 2019
14 novembre 2019
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2019, en audience publique, Mme Caroline CHICLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée
Source officiellecr
écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150
8 juin 2016
8 juin 2016
; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... au sens de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code civil, ces dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 n’étaient pas applicables à la date des virements en 2014 et elle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officiellePage 63 sur 151