450 du nouveau Code de procédure civile

euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Article 2 : L'EPHAD E versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

Les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'apparaissent pas réunies.

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article

de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

*dépens et article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M. [M] [J] est condamné à payer à M.

E mais ce dernier a refusé de se rendre à cette convocation ; - la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été versée.

155 du code général des impôts et peut être soumise à ce titre au régime d'imposition des particuliers ; - la société se prévaut de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en invoquant que

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Article 6 § 1   : lex specialis par rapport à l’article   13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci.

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts