29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de

1382 du Code civil que de l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation d'une incrimination confère nécessairement un caractère calomnieux à la dénonciation

L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil ; alors, encore, que la société Khéops Guérin soutenait expressément que, par l'utilisation à leur profit de la brochure publicitaire en cause, la société Franciaflex et M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7, 8 et 9 de la loi du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les

Il résulte des dispositions de l'article 1372 du code civil que lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte

1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 2002, M.

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.

LA RESPONSABILITE DE L'OCCUPANT DES LOCAUX, L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EXIGE LA PREUVE QUE L'INCENDIE DOIT ETRE ATTRIBUE A LA FAUTE DE CET OCCUPANT OU A CELLE DE SON PERSONNEL, CE QUI NE

1382 du Code civil; alors qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de répondre de ce chef aux conclusions d'appel du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

La présidente du tribunal a désigné Mme Avirvarei en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.