L. 1321-1 du code du travail et le principe susvisé.

Conformément aux dispositions de l'article 1341 ancien du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

1315 du Code civil.

L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il

Aux termes de l'article L. 35-1 du code de la santé publique (ancien) dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1331-4 du nouveau code : " Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - condamner la société Gécina aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité délictuelle présenté au soutien

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble des articles L. 131-3 et s. du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu et en tout état de cause, QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Au titre d’un préjudice de jouissance pour insalubrité et indécence des lieux En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si l'arrêt de la cour d'appel de Lyon avait condamné

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y