Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail. 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement

455 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement invoquait la violation

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la destination précise des constructions litigieuses entreprises sans permis de construire par Mlle X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît le principe du contradictoire prévu aux dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

322-4-12 du Code du travail ne prévoyaient aucune mise à disposition des bénéficiaires de ces dispositions légales par les employeurs visés à l'article L. 322-4-7 du Code du travail ; qu'en écartant les

L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors que l'article L. 233-4 du Code du travail prévoit que les pièces mobiles des machines et transmissions "doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparé

exercées par l'intéressé dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société Cofitub, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / alors que le contrat de travail, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi ; qu'une modification substantielle du contrat de travail décidée

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

117 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.