L'article 1217 du Code civil énonce notamment la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Selon l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée

Réponse de la cour Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

SUR CE Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter

700 du code de procédure civile.

[O] considère être fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du code civil, en faisant valoir : - que le maître d''uvre a notamment l'obligation de direction

700 du code de procédure civile.

L'article 1217 du code civil dispose que : * « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Dans l'état final de la procédure, le Crédit Agricole demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

En outre, l'agent a droit, en application de l'article 1217 du code civil, à la réparation du préjudice qui résulterait d'un comportement fautif de son mandant, qui lui aurait fait perdre sa commission

[O] [Y] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Quimper les sociétés La Financière d'Orion, Intergestion et Promogère, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil et subsidiairement

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société

La société en conclut qu’il n’y a pas d’inexécution ni de défaut d’exécution du contrat au sens de l’article 1217 du Code civil.

L'article 1217 du code civil dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 énonce que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

Enfin, les consorts [U] opposent les dispositions de l'article 1217 du code civil et de l'article 1219 du même code, invoquant par là-même l'inexécution d'une obligation contractuelle.

[X] [D], Mme [Y] [G] demande au tribunal, au visa des articles 1188, 1189, 1190, 1210 et 1211 du code civil : - Le rejet des demandes de M.