000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

l'article L. 2225-1 du même code.

Condamner la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-De France à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

    Arrêté du ministre de la Finance n o 2088/1946 sur certaines mesures prises en vertu de l’article 10 du décret n o 103/1945 L’article 1 dispose que, au 1 er janvier 1947, est établie la Caisse

000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

109-1 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Il résulte de l’article 1240 du code civil, combiné avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des sroits de l’homme et des libertés fondamentales que, même en l'absence d'une situation de concurrence