[I] et Mme [B], arbitres, et de M.

EN NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE GRIEF DE NULLITE PRIS DE L'IRREGULARITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL ET CONFIEE PAR LUI A UN SEUL ARBITRE

au Maroc ; qu'il a été suivi de deux contrats de franchise ; que la société France X... ayant résilié les contrats, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ; qu'après démission d'un arbitre et son

Le 16 mars 1998, la Société BOUYGUES a sais Monsieur Jacques X... en qualité d'arbitre afin de régler le litige l'opposant à la Société CADORET à propos de l'état des comptes au titre des chantiers confiés

à une obligation contractuelle prédéterminée ; que la Fédération française de football exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des arbitres au même titre qu'à l'égard de tous ses autres licenciés ;

. # José Imbernon Martínez vastaan Bundesanstalt für Arbeit. # Ennakkoratkaisupyyntö: Sozialgericht Nürnberg - Saksa. # Sosiaaliturva - Perheavustukset - Asuminen jäsenvaltion alueella. # Asia C-321/93

X...en qualité d'arbitre, à la place de M.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSTENTION DES ARBITRES DESIGNES PAR LA SOCIETE FIAT ETANT DUE A L'EXERCICE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE MONTAUBAN AUTOMOBILES

liquidation judiciaire de la société Ema a été prononcée le 6 juillet suivant ; que l'instance a été reprise le 6 octobre 1987 par le liquidateur Pierrel ; que, par sentence du 19 octobre 1987, les arbitres

ET QU'EN CAS DE DIFFICULTES D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DES ACCORDS, CHACUNE DES PARTIES CHOISIRAIT UN ARBITRE ET QUE SI CEUX-CI NE POUVAIENT S'ACCORDER SUR LE CHOIX D'UN TROISIEME, CELUI-CI SERAIT

Jean Y...et Christian X..., arbitres ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que l'arbitre doit révéler aux parties toutes circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des

clause compromissoire, par laquelle cette dernière s'engageait à garantir les risques de défaillances des débirentiers ; qu'un litige étant survenu, la procédure arbitrale a été mise en oeuvre et les arbitres

d'une société à responsabilité limitée (chaque partie choisissant un arbitre et ces arbitres choisissant un président) et selon le règlement de la procédure arbitrale établi par ladite société, en vigueur

unique, ou bien chacune d'elle devait désigner un arbitre, un troisième arbitre étant ultérieurement désigné par les deux premiers, et tous 3 disposant d'un délai de 30 jours pour rendre une sentence.

Le club sera informé des absences de l'arbitre à ces séances de formation. / 2.

leur exécution et de la baisse de prix que les acquéreurs auraient pu obtenir s'ils avaient été informés en temps utile des vices ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix doit être arbitrée

A..., délégué par le bâtonnier, s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour confirmer la sentence, l'arrêt retient, d'abord, que lors de la saisine de l'arbitre, le juge de droit commun, soit n'avait

A, salarié à plein temps de l'hôpital Louis-Pasteur de Dôle, a exercé l'activité d'arbitre au niveau fédéral pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations