(prise en la personne de Me [O]) [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du

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Enfin, la SAS DATA 4 produit l’intégralité des factures mensuelles VINCI au titre du contrat FM pour les années 2019, 2020 et 2021.

Sur le troisième grief, s’agissant d’une part de l’allumage du chauffage, M. A...

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; - juger que l'inertie du bailleur quant au non-remplacement du système de chauffage a généré un préjudice financier pour elle évalué à 10.000 euros ; en conséquence, - annuler le commandement de

Annaloro rénovation et maison neuve, en charge du lot plomberie-sanitaire-chauffage, aux fins d'indemnisation des préjudices qu'ils disaient avoir subis.

Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-000875 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Maître Estelle CHASSARD

de puissance de chauffage, 5.894 euros HT au titre du capotage des appareils de climatisation, 315.420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des nuisances et désordres subis.

Les époux [G] produisent toutefois leurs propres factures, exorbitantes, pour l'année 2022. Les factures de l'année 2022 de M. [D] s'avèrent elles aussi exorbitantes. M.

deux Sur APPEL d'une décision rendue le 16 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 20/00513 ch1 cab2) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 08 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence PAPIN, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

[U] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2006 en qualité de technicien chauffage par la société PROXISERVE.

demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.531-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert spécialisé en matière de centrale de traitement d'air ou de chauffage

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