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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02339_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par l'arrêté contesté du 16 mars 2022, le préfet du Rhône a décidé de transférer l'intéressée vers l'Allemagne.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109590
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le 9 mai 2001, la cour d’appel de Palerme convertit la peine allemande en peine perpétuelle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003789197
20 mai 1998
20 mai 1998
Le 16 novembre 1990, le requérant épousa une ressortissante allemande et s'installa en Allemagne.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511998_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ce dernier soutient qu’il sera renvoyé en Turquie en cas de transfert en Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206645_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B ont été relevées le 8 octobre 2022 à Ebersbach (Allemagne) à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU le mandat d'arrêt européen délivré le 11 novembre 2004 par les autorités judiciaires de la République fédérale d'Allemagne
Source officielleJuge unique 3
DTA_2205299_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B a présenté une demande d'asile en Italie, puis une demande en Allemagne, que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 26 juillet 2022 et ces dernières ont fait connaître
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201170
16 juin 2011
16 juin 2011
Jochen X... a été impliqué dans un grave accident de la circulation en Allemagne alors qu'il roulait sous l'empire d'un état alcoolique et sous l'effet de stupéfiants ; que la société ACM a assigné MM.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... fait valoir qu’il revient au préfet de la Gironde d’établir, d’une part, qu’il a saisi l’Allemagne d’une demande de prise en charge et, d’autre part, que les autorités allemandes ont donné leur accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400065_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en 2015 ; - il n'a pas été autorisé à travailler en Allemagne pendant les huit années précédant son arrivée en France ; un retour en Allemagne méconnaitrait alors sa " liberté du travail " ; - la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123933_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toutefois, ces documents en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le cadre du présent litige.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127657_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407841_20240819
19 août 2024
19 août 2024
L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de l'intéressée le 11 juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302739_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'aide juridictionnelle ; 2°) de constater l'illégalité de la mesure d'éloignement vers la Gambie prononcée à son encontre compte-tenu de la reconnaissance à son profit du statut de réfugiée en Allemagne
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1237183-1287958
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Allemagne (requêtes n os 46720/99, 72203/01, 72552/01).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
son passeport serbe et son permis de séjour allemand ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493356
8 novembre 2019
8 novembre 2019
sur les sociétés allemand dû à raison des bénéfices résultant de cette activité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1016DEC000110104
16 octobre 2006
16 octobre 2006
allemande et qui a entre-temps acquis la nationalité allemande. 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304381_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par les arrêtés attaqués du 8 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme A à destination de l'Allemagne et de l'assigner à résidence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002121802
13 novembre 2003
13 novembre 2003
En limitant l’interdiction du territoire à cinq ans, les autorités allemandes auraient adopté le principe de son retour en Allemagne auprès de sa famille.
Source officiellePage 63 sur 1507