d'âge prévue par le statut du personnel précitée est la même que celle prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa

permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4 dernier alinéa

cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la Cour d'appel de Paris, au profit de Mme Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

., 4°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

siège est ..., 3°/ de la société Eurobar, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la règle formulée par l'alinéa

Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-21.394 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Val d'Albant

conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 285, 522 dernier alinéa

. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas

qu'il n'était pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 , alinéa

libertés et de la détention qui a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, alinéa

l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois du procureur général : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois mémoires et pris de la violation de l'article 515, alinéa

amendes de 4 000 francs chacune et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa

plainte avec constitution de partie civile contre Luc Z... pour abus de confiance par mandataire professionnel, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa

le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 alinéa

contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, alinéas

stupéfiants, intérêt à la fraude et association de malfaiteurs, l'a mis d'office en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa

d'amende, et 8 jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa