selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale et n'a donc pas la capacité d'ester en justice ; alors, d'autre part, que le délégué syndical ne peut agir

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, pour les motifs exposés du mémoire ci-annexé, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à qualifier de faute lourde les agissements

que seule la personne concernée par une décision de l'URSSAF, l'immatriculant en qualité de travailleur indépendant pour le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, a intérêt à agir

été dans l'impossibilité de faire vendre aux enchères la maison des époux Vasseur et de recouvrer ainsi une partie de la créance qu'elle détenait à l'encontre de ceux-ci et par suite était recevable à agir

1998) d'avoir confirmé la mesure de suspension provisoire prise à son encontre alors qu'il avait soutenu que, selon l'article 33 de l'ordonnance du 28 juin 1945, le procureur de la République devait agir

l'assignation introductive d'instance portait la seule mention de la mère, mais que celle-ci avait délivré le 4 avril 1995 une nouvelle assignation aux termes de laquelle elle déclarait expressément agir

le fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté la mésentente entre les associés, et sans caractériser l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit s'agir

1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le Fonds de garantie, qui exerçait contre le transporteur une action récursoire, était dans l'impossibilité d'agir

qu'exige l'article L. 225-231 du Code de commerce que d'intérêt pour agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt retient encore que M.

donnés par Kamel Lourissi et les autres indications mentionnées dans le présent arrêt établissent que des kilogrammes d'héroïne ont été de la sorte écoulés ; que la participation consciente à de tels agissements

tenu envers son client d'une obligation d'information ; qu'il a l'obligation, à ce titre, de l'informer, en cas de refus d'indemnisation opposé par l'assureur, du délai de deux ans dans lequel il doit agir

X..., secrétaire de l'union locale, était muni d'un pouvoir attestant de sa qualité pour agir au nom de l'union locale CGT ; qu'en considérant néanmoins que M.

cour d'appel a violé l'article 408 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le vendeur d'un fonds non borné, qui peut faire son affaire personnelle de l'action en bornage, ne perd pas intérêt à agir

portés à la connaissance de la Mutualité de la Loire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que l'employeur dispose du pouvoir de sanctionner le salarié pour un agissement

, qu'en ne précisant pas en quoi le souci des cocontractants de donner date certaine au contrat de travail du 1er juillet 1971 -même si cela n'est pas d'usage en la matière- impliquait leur volonté d'agir

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que son licenciement a pour cause les agissements

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus et l'absence de production d'éléments probants au soutien d'une demande ne caractérise pas un abus du droit d'agir

biens indivis avant qu'il n'y eût indivision sont payés sur l'actif indivis avant le partage ; que le créancier prêteur de deniers qui n'est créancier que de l'un des emprunteurs indivisaires ne peut agir