AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219fcd580146773f54b7
27 novembre 1991
27 novembre 1991
X..., sans rechercher comme elle était invitée à le faire, si les graves problèmes de santé dont souffre ce dernier n'étaient pas de nature à réduire ses ressources, la cour d'appel n'aurait pas donné
Source officiellePage 63 sur 1196
civ2
613722cfcd58014677401bfc
12 mars 1997
12 mars 1997
(manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil); d'autre part, les juges du fond ne peuvent accorder une provision sur la prestation compensatoire sans prendre en compte toutes les sources
Source officielle