société AG-C, alors « que sauf absence totale d'actif, le dirigeant reconnu coupable d'une faute de gestion ne peut être condamné à l'intégralité du passif mais seulement à la différence entre le passif admis

poursuites sans fin, d'autre part, est lié au périmètre d'une procédure désormais clôturée et, enfin, crée une trop grande inégalité entre les créanciers ; qu'il en résulte que le créancier ne peut être admis

La question se pose dans les mêmes termes lorsque le saisi est admis au bénéfice d'une procédure collective après la saisine du juge de l'exécution alors que le jugement d'orientation n'a pas été rendu

sont pris de la violation des articles R. 516-1 du code du travail, 1351 du code civil et 480 et 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis

1989, C..., D..., Z..., Y... et X..., ont commis un vol à main armée aux établissements Lartigue ; " que l'un des agresseurs brandissait " apparemment " une arme de poing ; " que JeanLouis C... a admis

consacrer le principe d'un droit, ce qui lui conférait un caractère indéterminé, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a admis

X..., qui avait demandé à prendre ses congés payés à compter du 15 septembre 1986, s'était vu opposer un refus de son employeur en raison des nécessités de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a admis

blessure ou à reproduire les déclarations faites par l'intéressée peu après la survenance de l'accident de sorte que ces déclarations ne sont pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis

d'autre part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait été l'objet d'un licenciement économique parce qu'il n'avait pas été remplacé à son poste, ce que la cour d'appel semble avoir admis

prévue à l'article 385-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que, lorsque des poursuites sont exercées du chef d'homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis

Y... selon lequel le fait qu'après le refus de l'intéressé d'être muté sur le chantier de Nonancourt on lui ait proposé d'autres mutations prouvait que l'employeur avait parfaitement admis ce refus qu'il

Frères, a admis au passif la créance de la société Polar Rakennusosakeyhtio (la société PR) pour un franc à titre chirographaire et provisoire, a été frappée d'appel par M.

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1987) a fait droit à ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis

solidum au paiement de cette somme, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Hugobat a admis

X... n'a pas admis, il lui incombait non pas de maintenir de façon impérative un contrat de travail devenu inexécutable, mais de le résilier dès lors que l'employeur s'était refusé à le faire, et de ne

société civile professionnelle de notaires ayant dressé l'ensemble des actes destinés à mener à bien cette opération ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir admis

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que certaines des attestations produites tardivement devant elle par Mme Y... n'avaient pas été communiquées en première instance

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis