AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00315
12 juin 2025
12 juin 2025
procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque),au profit
Source officiellePage 63 sur 1472
Pôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[W] avait signalé une alerte au sens de l'article 6 de la Sapin 2 avant engagement de la procédure de licenciement, de sorte qu'il incombe à l'Association, au vu des éléments, de prouver que sa décision
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