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29 428 résultats pour « ALBERT Me PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00315

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque),au profit

Source officielle

Page 63 sur 1472

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] avait signalé une alerte au sens de l'article 6 de la Sapin 2 avant engagement de la procédure de licenciement, de sorte qu'il incombe à l'Association, au vu des éléments, de prouver que sa décision

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

et que le seul procès-verbal valable est celui qui mentionne sa présence ; que, par ailleurs, il est établi que la garantie du passif fait référence à cette procédure d'alerte engagée par le commissaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453e4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de son statut de lanceur d'alertes.

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0cd

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Albert partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06be

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Albert X..., demeurant à Saint-Romain de Popey (Rhône), ci-devant

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6ee

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert A..., demeurant à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Se plaignant d'une perte de puissance et de l'allumage d'un témoin d'alerte, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201379_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a délivré un permis de construire à la société LP Promotion pour la construction de cent-vingt logements d'habitation sur un terrain situé 112 avenue Albert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8ab

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Les factures produites sont à l'ordre de monsieur B... et non à leur nom.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e182

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

grande instance de Fort de France, en date du 20 Avril 2009, enregistrée sous le no 08/ 02954 APPELANTE : Madame Josiane X... épouse C... ... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Alberte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4396fcdc6046d472d825e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur produit le compte rendu de cet entretien dont il ressort qu'il a été rappelé à Mme [L] qu'elle n'était 'pas là pour se défendre mais pour être entendue face à une alerte lancée par le CSE',

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bd

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

L'ensemble des éléments ainsi produits suffit à démontrer que la mission d'information et de conseil sur les incidences notamment fiscales du projet de modification de l'organisation de l'activité de D-LInk

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives de viols aggravés ; Vu le mémoire produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302293_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Cette dernière alerte à nouveau les secours le 1er avril 2023 pour un second départ de feu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00287

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

personnes, à la santé ou aux libertés individuelles, celui-ci est tenu de procéder sans délai à l'enquête conjointe ; qu'il ne peut se faire juge a priori du bien-fondé ou du mal fondé de ladite alerte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300373

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] avant tout engagement, comprenant le projet de compromis de vente, le nom du notaire rédacteur de l'acte de vente, l'estimation par un architecte du prix des travaux de réhabilitation, l'étude fiscale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00883

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa8

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Edouard Y..., en ses observations -Me Albert CASTON, avocat représentant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11307

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

projet d'ampleur qui est doublé de projets immobiliers d'importance et de relocalisations mais suppose également une réorganisation des équipes et un accompagnement des fonctions managériales ; il s'inscrit

Source officielle