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110 680 résultats pour « 4 i du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article 455 du code précité.

Source officielle

Page 63 sur 5534

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00055

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-483 du 6 avril 2017, du code de commerce, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 13.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce d'Amiens en date du 18 juillet 2025 [Adresse 3] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

tout éventuel appel incident, - condamner Mme [R] à verser à Mme [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS I.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

I... et J... 

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR A STATUER s’agissant de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société LA PLATEFORME IDEAL a pour dirigeant Monsieur [I] [R].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Interfrench peut être présumée minorer une partie de son chiffre d'affaires ; qu'il ressort de ces constatations que les relations commerciales entre la SARL Interfrench et les sociétés africaines considérées comme

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc62

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

et soutenant que la société Latvian shipping (société Latvian) ne forme qu'une seule entité juridique avec la société Latreefers qui serait une société fictive, a obtenu du président du tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f927

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

, soutenant que la société Latvian shipping (société Latvian) ne forme qu'une seule entité juridique avec la société Latreefers qui serait une société fictive, a obtenu du président du tribunal de commerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcecdc6046d47577b1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de Lyon du 4 mai 2022, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices, il n'y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da30cdc6046d47d914ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] a été notifiée à l'employeur par lettre recommandée du 29 juin 2021 qui en a accusé réception le 2 juillet suivant comme en atteste le récépissé postal versé aux débats qui comporte, outre le tampon

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] (SCP [E]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [B] (SCP [3]) et M. [K] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

domicilié dans un État membre au sens des articles 4 et 63 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) ; qu'en jugeant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent aux

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

Source officielle