EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 173,87 euros, montant pour le compte travailleur indépendant suite à la régularisation de l'année

1915 ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt relève qu'ils invoquent la nouvelle codification des lois des Iles-sous-le-Vent adoptée le 1er mai 1917, qui soumet en son article 37

Me Olivier AVRAMO - 0305 Me Alexis KIEFFER - 1012 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Vu le jugement en date du 19 mars 2026 classé au rang des minutes du tribunal judiciaire de Toulon sous le Numéro 26/37

[Z] [K] à payer la somme de 37 780,58 euros à la SAS SYNERGIHP GRAND EST, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine, - condamner M.

juge-commissaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37

Struck out of the list (Art. 37) Striking out applications-{general};(Art. 37-1) Striking out applications;(Art. 37-1-c) Continued examination not justified;Violation of Article 3 - Prohibition of torture

Rather he or she has to establish that the protection was not or unlikely to be available or effective upon return. 37.

l'exécution, a ordonné, à la requête de la Caisse de Crédit mutuel Ill et Hardt (la banque), l'exécution forcée d'un immeuble, appartenant à la société Kleiner Semm Pfad (la société), sis section ND n° 210/37

L’applicabilité en l’espèce de l’article 37 § 1 de la Convention Arguments des parties a)       Le Gouvernement 37.

attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé de 12 semaines de travail selon un horaire de 37

redressement judiciaire, au profit de la société OBM, à laquelle s'est substituée la société Atemco, prévoyant le rachat des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce et du stock au prix total de 37

D... et Mme N... ont, dans le même immeuble, acquis de la SCI de la rue de Breteuil les lots n° 1, 22, 37 et 39, ainsi que le lot n° 3, constituant un appartement de trois pièces également situé au 1er

Il affirme que la mise à disposition des terres louées sans respect des dispositions de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime constitue une faute, elle-même constitutive de mauvaise

productions, de la société Elia films, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2015), que la société Studio 37

forclusion se situe au 1er août 2009, date du premier incident de paiement non régularisé de l'échéancier convenu, de sorte que le tribunal n'a pas été saisi dans le délai imparti par l'article L. 311-37

; qu'ainsi, ce n'était pas un ouvrage déterminé qui avait été sous-traité, mais bien une main-d'oeuvre, et ce, à but lucratif, puisque celle-ci était prêtée à la société Peintures réunies au prix de 37

condamné à 13 amendes de 200 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 37 500 euros d'amende et qui a prononcé