sans s'assurer, au besoin d'office que cette société, non représentée en appel, avait toujours une existence légale, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3

compter de la date de ce courrier et que le contrat sera résilié de plein droit dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours ; que faute de paiement de la prime, conformément à l'article L. 141-3

En tout état de cause, cette société d'assurances sollicite une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

civil, - dire que la société Enedis est recevable à agir directement à l'encontre de l'assureur des époux [R] sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, Statuant à nouveau,

civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS, la MUTUELLE DES ARCHITECTES

par lui tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré, l'article L. 124-3

Mutuelles (SHAM), société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle REBAUD de

La commune de Bordeaux soutient que l'attestation produite par la société X'TU n'est pas conforme aux exigences de l'article A. 243-3 du code des assurances.

AD GRAND OUEST [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, pris d'une violation de l'article L. 114-1, alinéa 3,

C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Paul André X...

et R 124-1 du Code des assurances, et, d'autre part, que la suspension de la garantie pour non-paiement des primes ne met pas fin au contrat d'assurance ; que, par ailleurs, l'assureur n'a pas l'obligation

L'intimée réplique que dans ses rapports avec la Société BATIR 2000 la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances était acquise à l'assureur à compter du 26 mars 1988.

sa rédaction applicable à la cause, et L. 243-3 du code des assurances : 13.

du Code des assurances ni celles de l'article 1251 du Code civil ne permettent à M.

X... est, non celle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, mais celle édictée par l'article L. 113-10 du même code, dont les dispositions sont intégralement reproduites par les alinéas 13