Z..., notaire, de dresser l'acte authentique de vente, en lui précisant que toutes les opérations envisagées étaient liées ; que le notaire a notifié le projet de vente à la Société d'aménagement foncier

commercialisation d'agrumes qui lui sont livrés de façon systématique par son cocontractant, est rémunéré par ce dernier au moyen d'une commission calculée sur la base d'un pourcentage fixe du montant des ventes

; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne précisant pas quels étaient les actes précédents auxquels l'acte de vente

d'usage et d'habitation pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend la vente

résiliation de la convention de location pour défaut de paiement de loyers et sollicité le versement de diverses sommes ; que la cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé la résolution de la vente

[Y], la vente aux enchères publiques de l'immeuble dans lequel il réside. 2.

Pour déclarer caduque la promesse de vente, l'arrêt retient que la SCI justifie que la vente de son propre bien n'est pas intervenue, la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente ne

société Hervé thermique et la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action intentée à l'encontre des sociétés Sofinther et Zurich pour cause de prescription, alors « que pour les ventes

Le 15 mai 2019, l'huissier de justice, mandaté par la banque a dressé un procès verbal de saisie vente à l'encontre de M. [I] et lui a délivré une sommation de vente le 14 juin 2019. 3. M.

Estimant que le bien livré était d'une surface habitable moindre que celle convenue, la société Thélétimax a assigné la société [Adresse 3] en réduction du prix de vente.

et la vente des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, l'interdiction ne s'étend pas, selon la doctrine administrative, à la détention en vue de la vente et

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente

Y... et l'UCB afin de se voir substituer dans la vente consentie aux époux X... ; que l'UCB a demandé le maintien de son privilège ; Attendu que les époux X... et M.

que les époux X... ont été avertis préalablement à la vente de l'existence d'une délibération de l'assemblée générale décidant du ravalement de la façade de l'immeuble de copropriété, cependant ladite

de véhicules neufs ainsi qu'un autre pourcentage du prix de vente pour les véhicules d'occasion, a été licencié par lettre du 9 octobre 1990; qu'il a engagé une instance prud'homale en paiement d'un solde

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l' acte de vente de la branche du fonds concernant le fuel domestique du 22 mai 1991 stipulait (p. 4 in fine et p

X... a demandé que soit constatée la caducité de la vente du 4 novembre 1994 et subsidiairement que soit prononcée la résolution de la vente aux torts du liquidateur qui n'avait pas satisfait à son obligation