AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, ces opérations étaient imposables en France.
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cr
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8 novembre 2006
8 novembre 2006
l'organisme crédit-bailleur, ont été financés par les acomptes des autres clients ; que Yves X... a reconnu la réalité de cet état de fait en admettant que le budget prévu pour les deux points de vente
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