parts de la société Bowling Promotion; que le transfert de propriété était reporté à la signature de "l'acte définitif", qui devait intervenir, au plus tard le 31 décembre 1989, lors du paiement du solde

1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350 000 francs un mois plus tard et le solde

Le 30 novembre 2015, le liquidateur a assigné la société Gap premium, ultérieurement devenue Parot premium, et actuellement dénommée Edenauto premium Brive, en paiement d'une partie du prix de vente du

[E] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de résolution du contrat de vente pour inexécution et restitution du prix de vente. 8.

des conditions satisfaisantes et que le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la vente amiable du bien saisi. 5.

droit de Claude B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande et d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une créance égale à 8,65 % du produit de la vente

alors, selon le moyen : 1 ) qu'un prêteur ne commet pas un abus de droit en faisant jouer la clause de déchéance du terme contractuelle en raison de ce que l'emprunteur se trouvait débiteur d'un solde

que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), estimant que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit à paiement par préférence, a contesté la répartition du prix de vente

, fins et prétentions à venir ; * CONDAMNER la société AMAC FORMATION à payer à VECTEUR PLUS la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que la vente par Mme [E], en 1991, de 494 actions de la société

A compter de cette date, la société Ambrophil a commencé à vendre les cent-soixante-deux studios constitués en lots de copropriété, sous forme de vente d'appartements individuels. 8.

X..., soutenant n'avoir reçu l'avis d'opéré que le 23 mai, a demandé à l'agent de change de régulariser son compte en fonction de l'ordre qu'il avait passé et qui était un ordre de vente ; que la société

Z... ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles, un arrêté de compte faisant apparaître un solde à son débit de 702 291,05 francs a été établi en novembre 1987 ; que M.

titres; qu'en l'absence de réponse dans le délai indiqué, laquelle n'a été faite que le 17 novembre suivant, la société TRP a vendu des titres, puis a vainement réclamé aux époux Z... le paiement du solde

Pour parvenir à ce solde le décompte accompagnant ce courrier révèle que le prix de vente (37164,19 ¿) a été imputé sur le montant du principal et des intérêts normaux (43019,36 ¿), laissant un solde à

133 525 francs hors taxes comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350 000 francs un mois plus tard et le solde

La levée de l'option par le bénéficiaire a pour effet de rendre la vente parfaite. A défaut de levée d'option dans les termes du contrat, la promesse de vente devient caduque.

soldes déguisées au mépris de la réglementation et notamment des arrêtés préfectoraux fixant la période des soldes de la fin juin à la mi-août, ont assigné cette dernière société devant les juges des référés