AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
697b05f2cdc6046d4711b6c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ces deux lots ne sont donc pas définis comme étant à usage professionnel.
Source officiellePage 62 sur 4494
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01891
26 septembre 2012
26 septembre 2012
usage professionnel, et dans l'intérêt de la société propriétaire du véhicule, ce alors que le montant de ces frais, étant indéterminé, ne permettait pas de garantir un salaire au moins égal au salaire
Source officielle