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89 877 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b05f2cdc6046d4711b6c1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ces deux lots ne sont donc pas définis comme étant à usage professionnel.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01891

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

usage professionnel, et dans l'intérêt de la société propriétaire du véhicule, ce alors que le montant de ces frais, étant indéterminé, ne permettait pas de garantir un salaire au moins égal au salaire

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406628

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

d'habitation, l'Administration doit apporter la preuve de l'affectation commerciale ou professionnelle dudit local ; que cette preuve doit être apportée par la constatation par l'Administration que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100017

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

pas une cliente mais bien une personne « occupée » au service ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L. 78-2-1 du Code de procédure pénale, seules les personnes occupées dans les lieux à usage

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1ef

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

véhicules litigieux étaient, dans le cadre des relations nouées entre l'association AUV, et la Société jurassienne d'entreprise, mis à la disposition des employés de cette dernière exclusivement pour leur usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00334

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande au titre de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un usage professionnel ne dispense pas le juge d'examiner si les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103062_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ressort toutefois des contrats d'assurance produits par l'administration en défense que, contrairement au véhicule Smart déclaré pour un usage professionnel et dont le lieu de stationnement habituel

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f4140b4e0040aa3735c45f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d'habitation principale et d'autre part, des différents bâtiments de construction de type garage où sont stockés du matériel à usage professionnel exploités par la SELARL [C] [E] CHARPENTE.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e72

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de la profession ; qu'en négligeant totalement les usages de la profession de formation, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 6° que la cour d'appel a omis de répondre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301218

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

mixte, d'habitation et professionnel ; que les pièces indispensables à l'usage professionnel ne sont toutefois pas considérées comme des pièces habitables et donc pas prises en compte pour déterminer

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

677edb84b01eea4cf01a68da

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

677edb84b01eea4cf01a68ea

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

677edb85b01eea4cf01a68f7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Source officielle
TJ

JEX

6622bb39c91e3bdd7a88fa55

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Adjudications

6622b55cc91e3bdd7a88c872

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

et particulière d’un compartiment de cave au rez-de-chaussée dudit immeuble portant le numéro 7 du plan du rez-de-chaussée (lot n°9), dépendant d’un immeuble en copropriété consistant en une maison à usage

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241429b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

JEX

678184626d34da2cbdcdd0a2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda5a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f4bbf04ef7857bdab1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdac3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle