Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Il précise que dans le jardin, il y a plusieurs dépendances à usage de garage, d'abris de bois et stockage d'outils de jardin et il produit des photographies à l'appui.

activités de restauration et de snack dans le lot n° 7 située au rez-de-chaussée sont interdites au regard des nuisances olfactives voire sonores qu'elles générent pour les personnes habitant l'immeuble à usage

Mme [N], toiletteuse pour chiens, a acquis le 9 mars 2009 un immeuble à usage mixte, l'accès au logement du 1er étage s'effectuant par le local commercial que Mme [N] a aménagé pour y exercer son activité

valides et dépendantes et relève de la catégorie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) mais pourra à la cessation de l'activité de maison de retraite être utilisé à usage

[U] [O] a donné à bail à Mme [J] [F] et sa fille Mme [S] [F] un logement à usage d'habitation de 60m² sis [Adresse 3] à [Localité 7] pour loyer mensuel à un montant de 1 250 euros, outre les provisions

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

l'immobilier, que le loyer convenu de 3188 € HT est en réalité inférieur aux loyers habituellement pratiqués dans la zone industrielle de la ville de Bourg-de-Péage pour des locaux de même nature à usage

acte sous seing privé en date du 18 décembre 2023, la société PFA REAL ESTATE COMMERCIAL LOW, aux droits de laquelle vient la société BRET SQUARE 1829, donnait à bail aux consorts [P] un appartement à usage

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

privilégié, situé entre la rue [...] et l'avenue [...], occupant l'angle formé par ces deux voies, avec une bonne desserte routière et autoroutière, ainsi que des transports en commun, et d'un secteur à usage

Les lots n° 1 et n° 2 de l'immeuble vendu étaient loués à usage commercial par la société L'étoile exploitant une discothèque, laquelle a fait l'objet d'un arrêté municipal de fermeture administrative

Pierre C..., chef de secteur commercial),- les enquêteurs ont exigé l'ouverture de véhicules personnels à usage mixte dont ils se sont fait remettre le contenu (procès-verbal concernant M. D..., M.

civile immobilière Les Chardonnerets (la SCI) a conclu un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Bail immo Nord, devenue Nord Europe Lease, pour un ensemble immobilier à usage

société civile immobilière Les Chardonnerets (la SCI.) a conclu un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Bail Immo Nord, devenue Nord Europe lease, pour un ensemble immobilier à usage

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI DE LA CRECHE a, en qualité de maître d'ouvrage, fait construire un ensemble immobilier à usage mixte d'habitation et d'activités professionnelles à [Localité

outre à la Cour de révoquer l'ordonnance de clôture et admettre lesdites conclusions ainsi que les pièces numérotées 29 à 31 ; O O O En 1990, la SCI Louis Cristau a fait construire un immeuble à usage