3 du Code pénal ; "alors qu'enfin, le seul fait pour une société de demander après son dépôt de bilan et sa mise en liquidation judiciaire le paiement d'une de ses créances n'a aucun caractère frauduleux

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ETABLISSEMENT ET USAGE

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

quant à la requalification opérée et quant à la culpabilité du prévenu (Marie-Bernard X..., le demandeur), lequel avait été cité par le ministère public pour avoir, "en employant des manoeuvres frauduleuses

de faux nom ou ès qualités ne peut être commise qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître

licenciement sans cause réelle et sérieuse, que "la signature de ses demandes de remboursement par la secrétaire générale n'emporte pas connaissance et approbation par l'employeur de la pratique frauduleuse

mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage

particulière pour récupérer le bateau ni en percevoir le prix ainsi que l'a retenu à tort l'arrêt attaqué ; " et alors qu'il ressort des constatations de la Cour que si la société OWENS a prolongé l'usage

et à commander la confiance de la victime ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur a fait usage de la fausse qualité d'agent commercial ; qu'il s'agit

A vers le CCP ont été effectués depuis l’espace client banque en ligne - les trois paiement en ligne ont fait l’objet d’une authenfication renforcée en deux étapes par saisie d’un code de sécurité à usage

de ces pratiques frauduleuses pour la société GPS Route, mais qu'il n'avait rien pu faire pour la société Deco lorsqu'elle y était intéressée ; que ces pratiques ont ainsi eu lieu en ce qui concerne la

, depuis la reprise des titres de propriété de la société MCR disposait nécessairement des archives de cette société lui permettant de contrecarrer utilement les prétentions de son adversaire ; que l'usage

DE MARQUE EN PORTANT SUR LES FACTURES LES INITIALES MICHELIN, DE NATURE A TROMPER LE CONTRACTANT ET QU'IL EN AVAIT FAIT USAGE EN LES REMETTANT AUX HOTELIERS, SANS PRECISER EN QUOI L'IMITATION FRAUDULEUSE

des Etats tels que les Iles Vierges Britanniques, les Bermudes ou Jersey ; qu'en outre les parties civiles appelantes, sauf à chiffrer le montant de leurs pertes, n'articulent pas les manoeuvres frauduleuses

est renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour tentative d'escroquerie ; qu'il soutient, seule hypothèse envisageable selon ses conclusions, que l'incendie a pris naissance dans le bâtiment à usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage

appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qu'il impute à faute grave ; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive de matériel et en déduisant l'intention frauduleuse

Y..., a participé à sa soustraction frauduleuse ; qu'il y a lieu de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les deux prévenus coupables du vol aggravé du véhicule Renault immatriculé