de machiniste était conforme à un usage constant dans la profession et, d'autre part, que la société comptait entre 4 et 12 opérations par mois de montage et démontage de décors, occupant de deux à une

constant et devenu obligatoire constitutif d'un véritable élément de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard

que cette rémunération avait été fixée par Louis Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que Louis Z... faisait valoir que pendant la période allant de

juge d'instruction, pour avoir de 1993 à novembre 1998, détourné une somme de 4 065 667 francs (619 806,94 euros) qui lui avait été remise à charge de la rendre ou de la représenter ou d'en faire un usage

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 août, 2 octobre et 7 novembre 2024, la société civile immobilière Usang Ceran-Jerusalemy, représentée par Me Usang, demande

Par jugement du 2 avril 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté le déplafonnement du loyer et ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [S] [K].

que les coindivisaires peuvent fixer la date d'évaluation d'un bien à une date différente de celle de la jouissance divise ; qu'en conséquence, la date de jouissance divise dudit bien sera fixée au 18

Elle explique avoir un crédit en cours pour les études de sa fille et avoir commencé un travail. Elle indique vivre avec son mari.

préjudice de l'Association Pyrene Plus des fonds, des valeurs ou un bien, en l'espèce une somme d'environ 80 000 francs qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter, ou d'en faire un usage

Son versement ne saurait, en conséquence, résulter que d'un usage, dont le salarié ne peut se prévaloir que s'il est constant, fixe et général.

Elle ajoute que le constat d'huissier produit par les appelants ne constate aucun débordement de la noue et en déduit que celle-ci remplit son office.

[P] ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue, un juge de l'expropriation a fixé l'indemnité due à M. [P], rejetant pour partie ses demandes ; Attendu que M.

R... a pris les dispositions suivantes : "Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société, La part de ma fille

être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Il est constant que la méthode à retenir est appréciée souverainement, en tenant compte des usages.

Soupçonnant un système de fraude, le service d'inspection de la [3] a organisé un contrôle sur place à la suite duquel, constatant des irrégularités, elle a déposé plainte. 5.

Madame [O] [M] [Y], demeurant [Adresse 5] comparante, assistée de sa mère Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater