la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages

Article Annexe II : Tableau n° 36 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 14

Code de la sécurité sociale

cancéreuses provoquées par les dérivés suivants du pétrole : huiles minérales peu ou non raffinées et huiles minérales régénérées utilisées dans les opérations d'usinage et de traitement des métaux, extraits aromatiques, résidus de craquage, huiles moteur usagées

Article R541-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa du I de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article L4310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans

Article R2363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 03

Code de la défense

intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou

Article R5126-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an.

Article R5126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-

Article R5126-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille répondent aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au

Article L4321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18

Code des transports

Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L. 223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 54

Code des impositions sur les biens et services

suivantes : 1° Du tabac ; 2° Des substances mélangées au tabac et susceptibles d'être fumées, inhalées après avoir été chauffées, prisées ou mâchées avec le tabac ; 3° Des substances autres que le tabac susceptibles d'être fumées et qui ne sont pas à usage

Article R6325-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.

Article 133-13

—

l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités, à qui il incombe de demeurer strictement, et en toute hypothèse, dans le seul cadre du service public et de l'intérêt des usagers

Article 143-12

—

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