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Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 10 mai 2007

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MODIFIEDepuis le 10 mai 2007→ 1 janvier 2011

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d5e698cdc6046d477b6fc3

Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

7 septembre 2022

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2ème chambre

67908995a212a19f662df618

21 janvier 2025

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63538804513cb5adff9436d5

20 octobre 2022

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