La société Courtal Neuf ne pouvait donc pas se prévaloir de ces dispositions transitoires dès lors que la parcelle D 1275 a été plantée en 2013 sous la dénomination " vin de pays ".

#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (délai raisonnable): les requérants peuvent se prévaloir de la norme transitoire contenue dans l’article 6 de la loi n° 89 du 24 mars 2001 dite «   loi

; que cet arrêté disposait que ce recrutement devait s'effectuer, soit par voie de concours externe et interne, soit après examen professionnel ; que si l'article 2 de ce texte écartait, à titre transitoire

du code de la sécurité sociale ; que toutefois l'article 24 de la même loi a prévu d'une part que les conditions d'application de l'article 22 seraient fixées par décret, d'autre part qu'à titre transitoire

1997, modifiant le règlement du 14 juillet 1992 : "Une protection au sens du présent règlement, au niveau national ainsi que, le cas échéant, une période d'adaptation ne peuvent être accordées que transitoirement

n° 7 année 1423" du calendrier musulman, correspondant, selon le texte de la traduction de cette loi versée aux débats, à l'année 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, selon le droit transitoire

. ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que pendant la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption

financement des régimes supplémentaires de retraite à prestations définies pour les soumettre à une contribution spécifique au taux de 6 %, et, d'autre part, rendent ces dispositions applicables à titre transitoire

351-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité entre femmes et hommes en ce que l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 diffère, à titre de disposition transitoire

° 177 du 12 février 1993, applicable à compter du 1er janvier 1993, la classification et le système d'avancement des personnels des UDAF ont été modifiés ; que l'avenant a prévu des dispositions transitoires

par laquelle le Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé le bénéfice des dispositions de la procédure transitoire

national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la procédure transitoire

de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole ; - a commis une erreur de droit en écartant ce local de référence pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et appliquer le dispositif transitoire

La reconnaissance de dette fut mise à exécution alors que la période transitoire n'était pas achevée et elle avait trait à des sommes dues par une entreprise d'Etat à une autre et au budget national, en

; qu'aux termes du tableau du II de l'article 65 du même décret, relatif à ses dispositions transitoires d'application, par dérogation au I de l'article 16, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir

  L’affaire concerne notamment le grief de la requérante selon lequel l’application qui lui a été faite des dispositions transitoires de la loi lettonne relative aux pensions d’Etat a eu pour effet

conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 2021 sont dépourvues des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et que cet arrêté, qui a pour seul objet de mettre fin aux dispositions transitoires