Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la Société de terrains aménagés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à libérer le terrain qu'elle occupe

que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 21 décembre 1981, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) faisait savoir aux époux Y... que, dans l'éventualité de la vente du terrain

Y... justifiait d'un préjudice spécifique résultant du fait qu'il n'a pu terminer les travaux de rénovation entrepris avant le sinistre et a dû, sans contrepartie régler les intérêts de la somme empruntée

d'assiette de la construction en vue de déterminer la valeur vénale du terrain arboré, viabilisé, au moment de la vente.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

déshérence (...)" et que les "mouvements opérés" litigieux avaient pu être "ordonnés dans le cadre d'une pratique professionnelle habituelle, étrangère à l'intérêt personnel de la salariée", méconnaît les termes

Les autres parcelles ont été acquises par la SA Décathlon en tant que terrains à bâtir.

de ce contrat, ou à tout le moins d'y apporter un complément ; qu'en estimant néanmoins que l'article 7 du contrat d'affacturage, aux termes duquel tous complément et modification devaient revêtir la

En 1999 : l'expert [3] (assureur sécheresse) conclut à « des tassements différentiels des terrains d'assise, sans interférence de l'un sous l'autre ».

, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ; qu'ayant

Ils indiquent que dans l'acte de vente, M. et Mme [V] ont certifié qu'à leur connaissance le bien n'était pas infesté par les termites, qu'ils n'avaient reçu du maire aucune injonction de rechercher des

de l'article 520 du Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, en récidive, et d'accueil habituel, sur terrain

#Fundusz Spójności – Zmniejszenie pomocy finansowej – Termin na wydanie decyzji.#Sprawa T-111/12.

CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise

D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT ETE PRIS LE 18 JUILLET 1956 ET CELUI DE CESSIBILITE LE 12 SEPTEMBRE 1956 (C'EST-A-DIRE PLUS DE CINQ ANNEES AUPARAVANT) ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS TENAIT

BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS