AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195
15 mars 2023
15 mars 2023
Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné [X] [K] à payer à la banque la somme de 65 000 euros au titre de son cautionnement et de la condamner, en sa qualité
Source officiellePage 62 sur 97946
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00335
11 mai 2023
11 mai 2023
[B] d'être déchargé de son engagement de caution et le condamner à payer à la banque le solde du prêt consenti à la société E-Mergence, l'arrêt, après avoir constaté que la banque aurait pu réclamer l'attribution
Source officielle