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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné [X] [K] à payer à la banque la somme de 65 000 euros au titre de son cautionnement et de la condamner, en sa qualité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00335

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[B] d'être déchargé de son engagement de caution et le condamner à payer à la banque le solde du prêt consenti à la société E-Mergence, l'arrêt, après avoir constaté que la banque aurait pu réclamer l'attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00654

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

jusqu'au 31 janvier 2016, n'était pas épuisée dans son montant ni arrivée à terme, de sorte que le maintien du fonctionnement du compte malgré le découvert ne pouvait pas constituer une cause de son engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100239

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et, exerçant son recours personnel, assigné les emprunteurs en remboursement.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f33

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

francs, le Crédit Lyonnais a demandé paiement de cette somme à la caution ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

[J] [O] s'est engagé, par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2014, en qualité de caution solidaire de la société Sanitaire Chauffage Outillage, en garantie du paiement de la somme de 340 720

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406acd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Olivier Y..., tous trois demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f5a04

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la Banque du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, qui s'est engagée à la fois personnellement et à titre hypothécaire, est en droit de se prévaloir des règles protectrices des cautions et, notamment, du manquement du créancier à son obligation

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f75

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor, quand M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle expose que l'acte notarié prévoyait que le prêt était accordé sous réserve de la signature d'un acte de cautionnement sous seing privé ; M.

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CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

- Constater que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a commis une faute ayant pour effet de décharger Madame [C] [X] de son engagement de caution du 14 juin 2004 ; - Constater le caractère disproportionné de

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CC

comm

613723b9cd5801467740d59c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

claire de la portée qu'a de son engagement la caution, dûment informée par le créancier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le cautionnement litigieux garantissait les créances fondées sur

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CC

civ1

61372657cd58014677424d0c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution en s'abstenant de rechercher, d'une part, si la caution n'avait pas été déterminée par la conviction que son associé s'engagerait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01561

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

P... a demandé la réduction de son cautionnement fixé à 30 000 euros en justifiant qu'il devait supporter des charges financières d'un montant de 8 651 euros, outre une pension alimentaire de 900 euros

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CC

comm

613724a3cd5801467741724f

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

que par acte du 2 juin 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à la société Romain garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de cette société et par le cautionnement

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CC

cr

6137259acd5801467741f22f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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