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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c871

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Marthe a été entendue à titre de simples renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, circonstance dont celui-ci a informé les jurés, et n'a pas prêté le serment exigé par l'article

Source officielle

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CC

civ2

60794bdd9ba5988459c442ac

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A L'EPOUSE ; ALORS QUE, D'UNE PART,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, en la personne de Mme X..., mandataire judiciaire ; qu'après la vaine délivrance, le 5 août 2013, d'une mise en demeure de payer deux factures émises le 15 juillet précédent, correspondant aux prestations

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

1927, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète assermenté en langue italienne, ait prêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201980

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

que les caisses d'allocations familiales sont tenues d'une obligation d'information renforcée à l'égard de leurs allocataires ; que cette obligation n'est pas remplie par le seul envoi, sous la forme simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501950_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), représentée par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110099

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

2015 jusqu'à complet paiement, et celle de 1.187,84 € au titre des frais, sauf à déduire l'acompte de 689,80 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'expertise pour taux effectif global erroné du prêt

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740656a24f8a713323b50

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[R] [N] les échéances du prêt honorées, - fixé la créance de M.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424baa

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Françoise X... pour complicité d'enlèvement ; "aux motifs que, "Françoise X... a prêté

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

B..., représentant la direction départementale de l'Equipement de Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101193

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

concessionnaire Aquaseme, un contrat portant sur l'achat, la livraison et la pose d'un chauffe-eau solaire et ont accepté le même jour une offre préalable de crédit de la société Groupe Sofemo (le prêteur

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils font valoir que le préjudice que leur a causé la faute extracontractuelle du prêteur est à la hauteur du montant du capital du prêt affecté, soit de 31 991 euros et subsidiairement, à hauteur de 75

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b17e7ef77d000880b61d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

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CA

2ème Chambre

643a42e2d83dbd04f5fb2b51

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur à l'origine d'un préjudice pour les emprunteurs, entraîner la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01187

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

que comme imputant à la personne morale d'avoir commis les faits visés, par le biais de son représentant légal, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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CC

comm

6137228bcd580146773fe49e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

des équipements, cela malgré l'emploi à plusieurs reprises du mot "utilisation" qui ne pouvait s'entendre que d'un usage effectif, c'est-à -dire d'un service effectivement rendu et non d'un service simplement

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CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

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CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

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CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

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