AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c871
27 avril 1988
27 avril 1988
Marthe a été entendue à titre de simples renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, circonstance dont celui-ci a informé les jurés, et n'a pas prêté le serment exigé par l'article
Source officiellePage 62 sur 3044
civ2
60794bdd9ba5988459c442ac
13 février 1980
13 février 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A L'EPOUSE ; ALORS QUE, D'UNE PART,
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