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juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

conséquence la CPAM des Hauts-de-Seine de l'ensemble de ses demandes - condamné la CPAM des Hauts-de-Seine aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision,

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Jacques Chauche était antérieure à l'ouverture de la session ; 3) " alors que, selon les articles 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs du président de la cour d'assises sont désignés

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au sein

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