Les prix des adjudications ont été séquestrés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Rochelle. 3.

fixée, le juge a constaté la vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) sur le compte séquestre

Ceux-ci ont versé une indemnité contractuelle d'immobilisation entre les mains de l'avocat rédacteur de l'acte, désigné comme séquestre.

T..., a consenti à Mme N... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble jusqu'au 13 mai 2011 ; que celle-ci a versé une partie de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, qui a été séquestrée

l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991), qu'à l'occasion d'une vente immobilière conclue avec le concours de la Société immobilière du marché (la société), celle-ci, qui avait été désignée comme séquestre

stipulée dans l'intérêt de la bénéficiaire, d'obtention de l'autorisation d'acquérir de l'Etat de Namibie, après vérification des bâtiments par un expert ; qu'une indemnité d'immobilisation a été séquestrée

d'occupation annuelle à compter du 1er juillet 1994 jusqu'à la parfaite libération des lieux ; que, par ordonnance sur requête du 8 novembre 1996, l'Ordre des avocats du barreau de Paris a été désigné comme séquestre

Le 20 octobre 2023, la SEMAEST a fait assigner la société STAR FISH FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

son père parce qu'elle l'aimait (arrêt page 7, 1er ) ; que l'analyse génétique effectuée à partir d'un écouvillonnage réalisé sur le tire-bouchon saisi chez Sébastien X... n'a permis d'isoler qu'une séquence

Sur la mainlevée du séquestre : La société SCA Avocat Associé sollicite l'autorisation de se voir remettre la copie des éléments séquestrés chez l'huissier instrumentaire en exécution de l'ordonnance

[K] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

arrêt du 11 juin 1991 a décidé que le bail du rez-de-chaussée ne s'était pas poursuivi au-delà du 1er octobre 1981, retient qu'en l'état actuel de la procédure les deux baux sont résiliés et que la séquestration

d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 25-80.671) ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-4, en date du 18 novembre 2024, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

[U] [Z], des chefs de vol, destruction par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire et recels, en bande organisée et en récidive, arrestation, enlèvement, détention et séquestration, aggravés.

pour Madame Sonia Y..., le premier expert avait exclu la possibilité d'une diminution des séquelles et le collège d'experts avait retenu que les séquelles auraient théoriquement pu être atténuées sans

rectifiée le 4 octobre 2024 jusqu'à ce soient purgées les voies de recours contre la présente ordonnance, en conséquence, débouté la société Bsh de sa demande de levée totale de la mesure de séquestre

Les assignations ont également été signifiées aux commissaires de justice instrumentaires, désignés séquestres, afin que l'ordonnance à intervenir leur soit opposable.

, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer