circonstance selon laquelle le rôle de la cour d'assises était complet, ne peut constituer la condition exceptionnelle faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai d'un an, alors même qu'une session

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

[V] [A] et Mme [Q] [A], une donation, chacun pour moitié, de la nue-propriété d'une parcelle cadastrée section DS n° [Cadastre 1], située à [Localité 1].

Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sur laquelle la société Soframus distribution exerce une activité commerciale ; que ces sociétés ont assigné M. et Mme D... en revendication de plusieurs servitudes sur leurs parcelles, cadastrées section

syndicale ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein

attaqué a décidé que les contrats d'assurance proposés uniquement à des femmes par la compagnie Groupe Azur ne comportaient aucune discrimination fondée sur le sexe ; "au motif que les critères de sélection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Autos sélection, dont le siège social est ...

[A] [N], 2°/ Mme [E] [C], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige

. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SCI du Pramaou est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], sur la commune de la [Localité 1].

débouter le syndicat général des transports CFDT de Montpellier et environs de sa demande de dommages-intérêts, le jugement retient qu'il résulte des pièces produites que l'UNSA transport a créé une section

[C] et [B] un terrain cadastré section I n° [Cadastre 1] et d'une superficie de 1ha 31a 64ca. 2.

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base, et qu'en l'espèce, les cotisations ont été calculées en

CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 9], a formé le pourvoi n° B 22-15.154 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section

[K] [U] et à Mme [J] des parcelles cadastrées section AL n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], devenues la parcelle BV n° [Cadastre 4]. 2.

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation du dossier relatif à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section

la durée d'un trimestre, sous réserve d'un éventuel remplacement en cas d'empêchement ; "que, par ordonnance du 2 octobre 1998, relative à la composition de la cour d'assises du Finistère et à la session