Codes de loi français

Article Annexe V

Il doit transmettre son indicatif d’appel à la suite de l’indicatif d’appel de la station utilisée ; mention des liaisons effectuées doit être faite sur le journal de trafic de cette station et reportée dès que possible sur celui de la station de l’opérateur

LEGIARTI000022374083

Le report d'une qualification de type obtenue à titre militaire peut être autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience du postulant sur le type considéré

Article 64

Ils sont arrêtés et approuvés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ; 3° Les crédits de l'agence de santé de l'océan Indien reportés en 2020 en application de l'article L. 1435-10 du même code, dans la limite du plafond

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes conditions. 13. Résultats de l'exercice.

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ou du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

LEGIARTI000024544742

Il est reporté intégralement au solde du CRCP calculé pour l'année 2009 et est apuré au 1er juillet 2010.

Article Annexe

- Bénéfice distribuable, réserve légale, réserves libres, report à nouveau, dividendes. 5.

Article Annexe I (suite)

RÈGLEMENTS - Les différents moyens : espèces, chèques et virements, cartes de paiement, effets de commerce - Suivi des règlements : impayés, relances et reports d'échéances - Relations courantes avec les banques 3.1.4.

Article Annexe I (suite)

. - Suivre les litiges (livraisons, facturation...), traiter les impayés et les reports d'échéance, apporter au client les explications nécessaires. - Exploiter les informations relatives au suivi des ventes sous forme de graphiques, statistiques, notes

Article Annexe Ib

Les écarts sont signalés ou relevés et les documents de suivi sont renseignés pour être exploités Les reports sur le cahier de consigne et de liaison sont réalisés La GPAO ou/et la GMAO sont renseignés S'assurer que le message ou l'information circule

Article Annexe I-b

Le tableau de bord de l'installation est tenu à jour Les écarts sont signalés ou relevés et les documents de suivi sont renseignés pour être exploités Les reports sur le cahier de consigne et de liaison sont réalisés La GPAO ou/et la GMAO sont renseignés

Article ANNEXE III

A la fin de la prise d'armes, avant que le drapeau (ou étendard) soit reporté dans le bâtiment où il doit être déposé, les honneurs lui sont rendus selon un cérémonial analogue, soit par toutes les troupes, soit par une compagnie (escadron ou batterie

LEGIARTI000026927555

Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.

Article 9

d'heures d'affiliation permettant à l'allocataire d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisé dans les conditions suivantes : - la date anniversaire, qui ne peut être reportée

Article Instruction technique IGH

L'état ouvert ou fermé du sectionneur des ventilateurs est reporté au poste central de sécurité incendie sur l'unité de signalisation du centralisateur de mise en sécurité incendie. Cette exigence est assurée par le coffret de relayage.

Article 4

nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale : - dans la limite d'un milliard de francs un apport, destiné à apurer en tout ou partie le report

LEGIARTI000032488312

Titre VI : Séances ordinaires Article 37 Les séances ordinaires se tenaient le samedi de chaque semaine, à l'heure fixée par une décision de l'académie ; elles furent reportées au lundi à partir du 25 septembre 1944.