fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

retraite et une pension de retraite supplémentaire, de sorte que la seule réception par l'intéressé, même sans réserve, d'une somme représentant une seule année de rémunération ne pouvait valoir renonciation

Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses

Et, sous diverses conditions suspensives, notamment : - l'autorisation de la cession par ordonnance définitive du juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société Valalex - la renonciation

somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation

2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant renonciation

la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

titre définitif et sans aucune réserve par le courrier qu'il a adressé le 25 août 1998 à son employeur, la société Photogay Technologies et qui était rédigé en ces termes : "Je vous confirme que je renonce

propres et adoptés, que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur était stipulée expressément au seul profit de ce dernier et retenu que la société civile immobilière M2 y avait renoncé

Il fait valoir qu’il a délivré à l’intéressé une carte de séjour temporaire valable du 20 mars 2024 au 19 mars 2026.

AUX MOTIFS QUE La clause de non-concurrence est instituée dans l'intérêt commun du salarié et de l'employeur, de sorte que ce dernier peut renoncer unilatéralement à sa mise en oeuvre lorsque cette renonciation

Après avoir été informé de ses droits, il renonça par écrit à son droit d’être assisté d’un avocat et fut interrogé par un enquêteur en tant que personne mise en examen. 8 .

Un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 30 mars 2013 entre Mme [W] [K] et la Société, lequel contenait une clause de renonciation générale. Le 23 mai 2016, M.

Il fait valoir qu’une carte de séjour valable du 4 septembre 2025 au 3 septembre 2026 a été délivrée à M. B... le 22 septembre 2025. Un mémoire présenté par M.

séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente et sans délai, un récépissé valant

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation