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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114537_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114756_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114835_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A C et Mme B D représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500117_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516113_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

D..., représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516124_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

D..., représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516807_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

C..., épouse D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519360_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520300_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représentés par Me Lejosne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520637_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représenté par Me Ullern, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521067_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521740_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B..., représenté par Me Carles, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522107_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D..., représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111632_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B C, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509265_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406966_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407029_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011786_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208277_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509392_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

Source officielle

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