Selarl", cependant que la lecture attentive du protocole enseignait que la société de fait Stef Selarl Y...

[F] en exécution du protocole transactionnel du 28 novembre 2002 ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a jugé que M.

Enfin, il est exact que FO et la CGT n'établissent pas à leur dossier avoir déposé leur liste commune comme le prévoit le protocole.

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, paragraphe 3, du Protocole

arbitral ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le protocole

de la recevabilité des prétentions du demandeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il était stipulé au protocole

principe de non-discrimination entre les sexes postule ; qu'en ne s'interrogeant pas pertinemment sur ce point, et ce nonobstant la référence expresse dans les écritures d'appel à l'article 5 du protocole

l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole

[F] à raison de l'inexécution de son engagement stipulé dans le protocole d'accord" et qu'en conséquence "le principe de la responsabilité de M.

pas avoir de saisir le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble de l'article 1er du Premier Protocole

Le 8 juin 2017, M. et Mme [E] ont transmis à la société JB Martin les pièces qui, selon eux, établissaient la réalisation des conditions prévues au protocole. 3.

d'autres droits qu'à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'après avoir constaté que les projets de protocole

d'accord préélectoral au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

Chacune des parties s'interdisant de remettre en cause le protocole en justice et d'engager toute action judiciaire. Le 6 juillet 2012 Monsieur Q...

travail et de l'article 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers, d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions et d'une violation de l'article 1 du premier protocole

X... agissant tant en son nom personnel que comme président de la société Lyomat, protocole prévoyant un prêt de deux millions de francs de la société JCB France, une augmentation de capital financée par

manuscrit du 28 avril 1987, a immédiatement refusé cette transaction lorsqu'il a quitté les locaux de l'entreprise et a refusé de signer le document dactylographique qui devait mettre en forme de protocole