remis à la Cour ; il en résulte suffisamment dès lors que cette assemblée générale n'a jamais été tenue et que la photocopie du procès-verbal de cette assemblée remise par Jean-Paul X... au SRPJ pour

de réception signé des parties ne valait pas procès-verbal de réception au motif que, tout en déclarant prononcer la réception à la date du 7 mai 1992, le maître de l'ouvrage avait manifesté clairement

consistant en la réalisation d'une pièce supplémentaire d'une dimension de 6,6 m de long sur 3, 20 m de large, soit d'une superficie de 21,12 m ; que ces travaux, en cours de réalisation à la date du procès-verbal

violation des articles L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré régulier le procès-verbal

civile, fonctionnaire de police, et l'a condamné à payer à cette partie civile des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est définitivement jugé que le prévenu a commis les faits relatés dans le procès-verbal

d'une mesure de dépistage de l'imprégnation alcoolique à l'occasion d'un contrôle routier, et ce en l'absence d'infraction préalable ou d'accident ; qu'il ne peut valablement soulever la nullité du procès-verbal

eût prétendu le contraire, qu'il était intervenu pour obtenir la rectification de ce procès-verbal, mais en vain, bien que cette rectification ne dût pas poser de problème puisque Me Y... était en possession

[C] [E] (les consorts [E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés

cassation, proposé pour Y... et pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 292, 344, 591 du Code de procédure pénale, 6 3-e) de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que les règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès

à titre de renseignements" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 8 février

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 376, 378, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation vise "les questions posées par le président" et le procès-verbal

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

, pris de la violation des articles 327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur la demande de huis clos (procès-verbal

d'enquête en mairie aux expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal