AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372337cd58014677406f02
16 février 1999
16 février 1999
servi à alimenter la trésorerie de la société Z..., la société Finalion a déclaré sa créance, incluant le solde des deux prêts, qui a été admise ; que le 5 mai 1994, les échéances du prêt n'étaient plus
Source officiellePage 62 sur 14477
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200056
18 janvier 2024
18 janvier 2024
alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter
Source officielle