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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372337cd58014677406f02

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

servi à alimenter la trésorerie de la société Z..., la société Finalion a déclaré sa créance, incluant le solde des deux prêts, qui a été admise ; que le 5 mai 1994, les échéances du prêt n'étaient plus

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101221

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du prêt sans revenir sur la déchéance du terme, cet accord ne suspend pas le cours de la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

la signature du contrat de prêt le 26 février 2010, il reste qu'en toute hypothèse, la différence entre les frais de garantie du prêt mentionnés pour 6580 € dans l'acte de prêt du 26 février 2010 et les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100585

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

que, pour accueillir la demande du prêteur, l'arrêt retient, d'abord, que celui-ci n'a commis aucune faute en remettant au vendeur la somme prêtée, au vu de l'attestation signée par l'emprunteur, le 15

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d39a15052358b33c7b1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100521

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles ( ) » ; qu'ainsi, l'exigibilité anticipée du prêt était subordonnée à une manifestation de volonté en ce sens de la part du prêteur, exprimée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300985

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

subsidiairement, constatation de sa résiliation, et en condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a prêté

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et qu'il a ensuite fait sa déposition ; que la prestation de serment de témoin imposé à David X... avant cette première déposition, n'apparaît pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642327

Admin. suprême

5 décembre 1969

5 décembre 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200977

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

S... a contracté auprès de la société Sogefinancement (le prêteur) un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

C... était également gérant de fait pendant la période déjà ancienne de prévention ; que concernant les faits de prêt illicite de main d'oeuvre que le prêt de main d'oeuvre illégal est caractérisé au sens

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

correspondant à l'offre de prêt émise le 18 juin 2010 et acceptée par M. et Mme [V] [U], est erroné, - constater, dire et juger que l'établissement bancaire a calculé les intérêts du prêt 00600431414

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101296

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... mais à sa mère, étant précisé qu'il n'a pas été soutenu et encore moins prouvé que la mère de ce dernier n'ait été qu'un prête-nom de son fils », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c03

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

de la violation des articles 331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y... épouse X..., n'a pas prêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00575

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794880

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Alain X..., la décision du préfet, commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire, en date du 22 mars 1985 annulant la décision du 23 novembre 1979 par laquelle il lui avait octroyé un prêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635522

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9cd1fdc040306933ff1c0

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

s'assurer au préalable de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service et que la banque a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard des emprunteurs puisqu'elle n'a pas

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed2a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté

Source officielle