général près la cour d'appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2019, qui a relaxé la société Alpes sanitherm des chefs de prêt

code du travail prévoit que : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt

dans cette opération de recrutement, était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour délivré le 3 février 2010 par la préfecture de police de Paris avec une date de validité expirant le 2 mai

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, pour travail dissimulé, complicité de travail dissimulé, marchandage, prêt

Benoît, contre l'arrêt n° 1365 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt

Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait,

Le prêt a été refusé aux époux [N] et Me [D] a libéré le séquestre entre leurs mains.

le pourvoi formé par : - La société Dagard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de prêt

Par actes séparés du 28 octobre 2011, la société CREDIT LOGEMENT s’est porté caution de Monsieur [B] [R] et Madame [I] [R] née [W] [J] auprès de l'organisme prêteur au titre de ces contrats de prêt.

En effet, le statut d'extra étant réglementé, les extras sont nécessairement des salariés ; - Plusieurs délits, tels que les délits de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, de travail dissimulé

Christian Y..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre

Jean-Pierre Y..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre

Patrick Y..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt

l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt

L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt

pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt

scolaire à Echwersheim et au lycée Kléber de Strasbourg) n'ont rien de choquant ni de caractéristique du point de vue de la recherche de l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'aucune poursuite pour prêt