LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2026 Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23.666 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01146 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCAL AFFAIRE : [A] [F], [I] [O] C/ CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[J] [Z] né le 15 Novembre 2004 à [Localité 4] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] 2 non comparant représenté par Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de

[T] [O] né le 03 Avril 2001 à [Localité 3] (GUINÉE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Comparant et assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocate au barreau de LYON

DÉCISION Sur la demande de rappel d'indemnités de repas L'EURL fait valoir que l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 précise que le salarié, qui n'est pas prévenu au plus tard la veille à midi

Il expose qu'en début d'après midi, vers 14 heures, la douleur était de plus en plus importante et que vers 17 heures 30, il a une nouvelle fois senti son dos craquer provoquant une douleur insoutenable

D..., ancien salarié de la Sarl Garage SCF qui indique avoir travaillé en collaboration avec lui avec des horaires de 7h30 à midi puis de 13h30 à 18h et de 7h30 à midi le samedi ; que ce témoignage n'est

o les retards réguliers à la pause déjeuner et la multiplication des pauses Ces retards et ces pauses sont pointés dans les attestations précitées de MM.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000474 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : BERTHAUD Paul

Jean-Paul X..., demeurant ... au Clos de Morières, Morières-lès-Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

d'urbanisme, d'une part, que le quartier pavillonnaire comprenait des immeubles collectifs en R+2 et que les maisons traditionnelles ne présentaient pas les marqueurs de l'architecture traditionnelle du midi

administrative : 1°) à titre principal, d'annuler les contrats relatifs aux lots n°1, 2, 3 et 4 de l'accord-cadre de travaux consistant en la réalisation de travaux de reprise des berges du canal du Midi

Cette pause sera, comme antérieurement, rémunérée au taux normal ».

Cette pause sera, comme antérieurement, rémunérée au taux normal ».

No 09/04560 AFFAIRE : Jean-Paul X... C/ Association MAISON DE CHATEAUBRIAND ...

Vous avez reconnu vous servir régulièrement dans le mini bar des clients de ce salon en toute impunité. Votre comportement est totalement inacceptable.

[O] devait bénéficier d'un temps de pause minimal de vingt minutes dès que son temps de travail quotidien atteignait six heures.

Au cours de l'année 2015, les emprunteurs se sont rapprochés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (le Crédit Agricole) afin de renégocier les prêts d'un montant de 98 000