La société requérante soutient que le coefficient de 1,2 applicable aux parcelles litigieuses est injustifié et propose une méthode de fixation des coefficients de localisation alternative, fondée sur

La société requérante soutient que le coefficient de 1,2 applicable à la parcelle litigieuse est injustifié et propose une méthode de fixation des coefficients de localisation alternative, fondée sur des

En ce qui concerne le classement des parcelles litigieuses : 9. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Z... était propriétaire de la parcelle litigieuse et que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'une prescription trentenaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

des bailleurs de mettre à la disposition du preneur les parcelles litigieuses.

U... avait demandé en première instance, pour s'opposer à la demande d'expulsion, à être reconnu propriétaire de la parcelle litigieuse en faisant valoir qu'il avait acquis cette parcelle de M.

Elle soutient que : - les requérants ne démontrent pas être propriétaires des parcelles litigieuses ; - les conclusions à fin d'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Soignolles-en-Brie

En outre, il ressort du jugement du 8 avril 2013, déboutant Monsieur [R] de son action en revendication de la propriété des époux [P] sur les deux parcelles litigieuse, que l'action y afférente avait été

pas démontré ; le comportement imprudent des sociétés requérantes est de nature à exonérer la responsabilité de l'administration si cette dernière devait être engagée ; l'impossibilité de vendre les parcelles

; que dans ces conditions, il est opportun de rappeler qu'aucune prescription ne saurait être alléguée ; [ ] qu'il est constant que la parcelle litigieuse se trouve en zone A du plan local d'urbanisme

D'une part, les circonstances que des permis de construire ont été antérieurement délivrés pour des constructions situées sur la parcelle litigieuse et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAZAL, AUQUEL SABADEL AVAIT DONNE A BAIL, EN 1963, UNE PARCELLE DE TERRE DITE LAS RIBAOUTS

d'expertise déposé par Monsieur Z..., expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que les époux X... soutiennent qu'ils ont acquis par prescription acquisitive la propriété de la parcelle

Mais le 22 avril 2013, la cour de Tcheliabinsk annula le jugement en appel, accueillit l’action et déclara la municipalité de   Novy Kremenkul propriétaire des 22   parcelles litigieuses.

fournissaient aucun élément de comparaison à l'appui de leur demande, que leurs prétentions n'étaient pas justifiées, compte tenu de la configuration des lieux, de la situation et de l'occupation des parcelles

C871, la cour d'appel, qui a pu retenir que la société Merem ne démontrait pas avoir accepté d'acquérir la parcelle litigieuse avant la rétraction de l'offre ni l'existence d'un accord de volonté des

Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ; Attendu que, pour débouter M.

en cause constitue une partie essentielle de l'exploitation ; qu'elle n'établit pas davantage que la parcelle litigieuse a fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans dans la mesure où le seul