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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301130
27 septembre 2011
27 septembre 2011
à payer à Mme X... la somme de 5. 000, 00 euros pour abus du droit d'ester en justice ; AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1992, Mme X... a promis à Mme Y... une parcelle
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
19], cadastrées [...] d'une contenance de 1 hectare 65 ares 45 centiares ; - une parcelle de terre située à [Localité 23] (72), cadastrée section [...],d'une'contenance de 2 hectares 44 ares.
Source officielleciv3
61372127cd580146773f16e0
24 janvier 1990
24 janvier 1990
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Landes, 28 octobre 1988) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
société d’avocats Jean-Marie Alexandre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a incorporé une parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff23
11 mai 2012
11 mai 2012
Abdon Y... est propriétaire d'une parcelle de terre agricole cadastrée section AK no 4, sise au LAMENTIN) Martinique (, lieudit .... Le 1eroctobre 2008, il l'a donnée à bail à M.
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b34
7 juillet 1982
7 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE A JOUBERT UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN DEHORS DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101271
6 novembre 2013
6 novembre 2013
leur divorce le 15 mai 2001 ; que des difficultés sont nées au cours du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que, après la licitation d'une parcelle
Source officielleciv3
607943689ba5988459c4238b
18 juillet 1977
18 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101156
19 novembre 2009
19 novembre 2009
1382 du code civil ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAMG), qui avait consenti un prêt à la société Sobou, garanti par l'affectation hypothécaire d'une parcelle
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f638
17 avril 1970
17 avril 1970
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS PRECISER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee77b
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Z..., propriétaire de parcelles de terre à vignes données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1985), statuant en référé, de l'avoir condamné à délaisser la parcelle cadastrée
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b2e
9 octobre 1996
9 octobre 1996
selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1994), que, par acte des 28, 29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, a acquis différentes parcelles
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c4e
12 février 2002
12 février 2002
Z... a vendu aux époux A... une parcelle de terre, étant précisé à l'acte que le bien vendu appartenait en propre à M. Z... pour l'avoir acquis de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc3e
10 octobre 2012
10 octobre 2012
- désigné les biens composant la masse à partager à savoir un étage dans une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de SAINTE LUCIE DE TALLANO numérotée section AB 128, et des parcelles
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da48
17 mai 1965
17 mai 1965
PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION, DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUI LUI ETAIENT CONTESTEES PAR LES CONSORTS Z..., ALORS QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE OCCASIONNEL, LES ACTES DE JOUISSANCE INVOQUES PAR LEUR ADVERSAIRE
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c01
1 mars 1983
1 mars 1983
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1981), D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT, SUR LA PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451be
4 avril 1990
4 avril 1990
lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les parties avaient conclu, en 1972, une convention à un prix déterminé, pour une durée d'un an en vue de la mise en valeur des parcelles
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a03
11 juin 1992
11 juin 1992
précisé dans l'acte ; que, le 29 janvier 1982, il a vendu cette parcelle à M.
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01b7
18 mai 1989
18 mai 1989
que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Haut-Rhin 24 septembre 1987), qui a prononcé au profit de la commune de Didenheim le transfert de propriété d'une parcelle
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ac
13 juin 1972
13 juin 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE
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