COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

surveillance de Paris.

D'une part, aux termes de l'article 8 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Cyr-l'Ecole dans sa version à la date du 7 octobre 2020 : " Les séances du conseil municipal sont publiques.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

et son annexe pris par la maire de Paris le 13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses en ce qu’il : - impose d’installer

, d'une part, et les treize autres conseillers de territoire, d'autre part.

que son mari figurait sur la liste de l'Union de la Gauche ..." ; "Une épuration a déjà eu lieu au sein du personnel municipal.

du maire de Paris lui refusant communication de divers documents détenus par le conservatoire municipal du 13ème arrondissement de Paris ; 2°) de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X..., suivant acte notarié du 7 mai 1974, une parcelle de terrain, en application d'une délibération du conseil municipal du 20 janvier 1974 ; que le préfet de l'Ariège ayant, le 22 octobre 1980, annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 formés par le Crédit municipal de Paris, établissement

, que le Tribunal, n'avait pas été saisi d'une demande tendant à la prorogation du délai de construction ;; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans se borner aux considérations générales visées

, par la cour d'appel de Paris ; remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; condamné M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., en cassation

X..., domiciliés à Parcé (35210) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juin 1983 par lesquelles le conseil municipal de Gennevilliers a approuvé le