JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00221 N° Portalis DBWX-W-B7J-DKSM AFFAIRE : [X], [I] [S] C/ [B] [V] Composition : Marie-Camille BARDOU, Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2024 à 12h00. II.

Par ordonnance du 9 septembre 2025 et ordonnance rectificative du 30 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions des intimés.

Au regard, enfin, de ce qui a été décidé, l'appel diligenté à l'encontre de l'ordonnance rectificative du 30 janvier 2018 est devenu sans objet.

G... en est propriétaire ; il convient, par conséquent, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de MEAUX ainsi

ladite lettre visait le paiement de l'indemnité, a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale n'est interrompue que par l'ordonnance

d'application de la garantie sont remplies ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise médicale de Monsieur X... effectué en date du 28 novembre 2005 par le docteur Georges Y..., désigné selon ordonnance

À l'issue d'un débat contradictoire, le juge-commissaire a admis la créance du CIC au passif de la société à responsabilité limitée Urban Pajol à titre privilégié par ordonnance du 6 avril 2022 et ordonnance

' ''''''''''' Par ordonnance rectificative du 12 mai 2023 (non produite), le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a rectifié son jugement comme suit': ' «'Juge que la CPAM de Moselle agissant

Par ordonnance du 6 mars 2017 le conseiller de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture et a fixé la nouvelle clôture à la date de l'audience.

Le premier président, après avoir sursis à statuer dans une ordonnance du 30 avril 2021, a par ordonnance de référé du 25 juin 2021 puis ordonnance rectificative d'office du 22 juillet 2021, autorisé la

autorisées par les ordonnances des 22 mars et 4 avril 2016 ; - annuler les ordonnances des 22 mars et 4 avril 2016 ; - confirmer l'ordonnance de référé du 8 juillet 2016 du tribunal de commerce

Par ordonnance contradictoire du 11 mai 2023, le juge des référés a : - accueilli l'intervention volontaire de M.

Par ordonnance en date du 23 février 2018, ayant donné lieu à décision rectificative du 28 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a : - débouté A... B...

Postérieurement au dit arrêt, la société Francelog a versé aux débats la requête et l'ordonnance sur requête objet du présent litige ainsi que l'ordonnance rectificative de la précédente.

part, qu'une juridiction ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, d'une précédente décision ; qu'en confirmant l'ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

du 15 mars 2023 en ce qu'elle a refusé de rétracter l'ordonnance du 20 juin 2022 et l'ordonnance rectificative du 11 juillet 2022.